De la constitutionnalité du précompte au titre de la redistribution de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des Etats situés hors UE

26/07/2022 Par Nicolas Bousseau
2 min de lecture

 

 

Le Conseil d'Etat vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des trois premiers alinéas du 1 de l'article 223 sexies du CGI (précompte mobilier), dans leur version issue de la loi de finances pour 2000.

 

Pour mémoire, dans le cadre d’un litige opposant plusieurs sociétés françaises (Schneider Electric SE, Axa SA, BNP Paribas SA, Engie SA, Orange SA, L’Air Liquid) au Gouvernement français, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat portant sur la compatibilité de l’ancien régime français fiscal du précompte et de l’avoir fiscal avec les dispositions de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime