Pour le Conseil Constitutionnel la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal prévue à l’article 1732 du CGI ne méconnait pas le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines
Pour mémoire, lorsque l’administration a été mise dans l’impossibilité d’exercer son contrôle par suite d’une opposition individuelle ou collective, les bases d’imposition sont évaluées d’office.
En application des dispositions de l’article 1732 du CGI, la mise en œuvre de cette procédure d’évaluation d’office entraîne :
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l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ainsi qu’aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l’État ;
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l’interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les dispositions de l’article 1650 du CGI à l’article 1652 bis du CGI et par l’article 1653 A du CGI.
Dans le cadre d’un contentieux fiscal, un contribuable soutenait que l’article 1732 du CGI précité méconnaissait le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines garantis par l’article 8 de la DDHC.
Le Conseil Constitutionnel vient de juger que les griefs tirés de la méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines et du principe de proportionnalité des peines doivent être écartés.