Fiscalonline | Tag Aides D'etat

Politique communautaire et internationnale 30/06/2021

Le Conseil de l’Union européenne approuve le régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027

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Aides d'etat

Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 22/04/2021

Aides d'État : Bruxelles adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale

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Aides d'etat

Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 10/03/2021

Aides d'État: Bruxelles autorise un régime d'aides français de 2 Md€ à l'appui des coûts fixes non couverts des entreprises touchées par la pandémie

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Aides d'etat

Fiscalité communautaire

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Réglementaire 24/06/2020

Covid-19 : Conformité européenne de la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité

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Aides d'etat

Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 16/04/2020

Aides d’État et COVID-19 : Bruxelles autorise la prolongation et la modification du régime français en faveur des petites entreprises « Fonds de solidarité »

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Aides d'etat

Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 23/03/2020

Aides d’État : Bruxelles autorise les mesures françaises visant à soutenir l’économie durant la flambée de coronavirus

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Aides d'etat

Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 25/09/2019

Avantages fiscaux accordés à Starbucks aux Pays-Bas : les juges annulent la décision de Bruxelles

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Aides d'etat

Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 14/01/2019

Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé à Nike aux Pays-Bas

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Aides d'etat

Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 19/12/2018

Aides d'État : la Commission conclut que Gibraltar a accordé pour près de 100 M€ d'avantages fiscaux illégaux à des entreprises multinationales

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Aides d'etat

Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 09/07/2018

Aides d'État: Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de Madère

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Aides d'etat

Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 04/10/2017

Le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Amazon est illégal au regard des règles en matière d'aides d'État

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Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 04/10/2017

Bruxelles assigne l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des 13 Md€ d'aide d'État perçus illégalement par Apple

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Fiscalité communautaire

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