Aides d'État : la Commission conclut que Gibraltar a accordé pour près de 100 M€ d'avantages fiscaux illégaux à des entreprises multinationales

19/12/2018 Par La rédaction
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La Commission européenne a constaté que le régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés appliqué aux intérêts et aux redevances par Gibraltar, ainsi que cinq rulings fiscaux émis par celui-ci, étaient illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Les bénéficiaires doivent à présent rembourser les impôts non acquittés à Gibraltar, pour un montant de 100 millions d’euros environ.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Notre enquête a révélé que Gibraltar avait accordé des avantages fiscaux sélectifs indus à plusieurs entreprises multinationales, au moyen d’un régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés et de cinq rulings fiscaux. Ce traitement fiscal préférentiel est illégal au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État et Gibraltar doit à présent récupérer les impôts impayés. Par ailleurs, je me félicite particulièrement des importantes mesures prises par Gibraltar pour supprimer les exonérations fiscales illégales, simplifier sa pratique en matière de rulings fiscaux et renforcer les règles applicables aux prix de transfert, mesures qui devraient contribuer à reléguer ces problèmes aux oubliettes.»

En octobre 2013, la ...