Aides d'État : Bruxelles adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale

22/04/2021 Par La rédaction
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La Commission européenne a adopté les lignes directrices révisées de l’UE concernant les aides à finalité régionale (les «lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale»), qui définissent les règles selon desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir le développement économique de zones défavorisées dans l’UE, tout en garantissant des conditions de concurrence égales entre les États membres. Les lignes directrices révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale constituent le premier ensemble de règles en matière d’aides d’État à être révisé à la suite de l’annonce du pacte vert pour l’Europe et des stratégies industrielle et numérique européennes.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence s’est exprimée en ces termes: ...