Fiscalonline | Tag Aides D'etat

Politique communautaire et internationnale 28/07/2017

Aides d’État : Bruxelles épingle la France pour son régime exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports

Thématiques abordées :

Aides d'etat

Fiscalité communautaire

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Jurisprudence 10/07/2017

Le TUE confirme que l’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM constituent des aides d’État illégales

Thématiques abordées :

Aides d'etat

Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 29/06/2017

Les exonérations fiscales dont jouit l’Église catholique en Espagne peuvent constituer des aides d’État

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Aides d'etat

Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 16/03/2017

Aide d'Etat : Bruxelles autorise une aide revêtant la forme de réductions de la taxe de l'«octroi de mer»

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Aides d'etat

Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 16/02/2017

Bruxelles demande à l'Espagne de veiller à la proportionnalité des règles qu'elle applique aux actifs détenus à l'étranger

Thématiques abordées :

Aides d'etat

Fiscalité à l'étranger

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Etudes, synthèses et rapports 01/12/2016

La Cour des Comptes révèle que les aides de l'État à l'accession à la propriété sont de moins en moins efficaces

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Aides d'etat

Impôt sur le revenu

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Analyses et points de vue 20/10/2016

Le principe de confiance légitime peut-il faire obstacle à la restitution d'une aide d'Etat ?

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Aides d'etat

Revenus professionnels

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Politique communautaire et internationnale 15/09/2016

Le Parlement européen soutient le verdict de la Commission concernant les 13 Md€ d’impôts impayés d'Apple

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Aides d'etat

Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 12/07/2016

Aides d’État : Bruxelles épingle l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports français

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Aides d'etat

Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 15/03/2016

Fiscalité des entreprises : les députés européens rencontrent des multinationales

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Aides d'etat

Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 13/01/2016

Aides d'état : 35 multinationales condamnées à rembourser les impôts impayés à la Belgique

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Aides d'etat

Fiscalité communautaire

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Jurisprudence 09/07/2015

La France condamnée à récupérer les 220 M€ d’aides versées à la SNCM

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Aides d'etat

Fiscalité communautaire

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