Aides d'état : 35 multinationales condamnées à rembourser les impôts impayés à la Belgique

13/01/2016 Par La rédaction
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Dans le cadre d’un communiqué publié le 11 janvier dernier, la Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique au titre de son régime d’exonération des bénéfices excédentaires sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Les règles belges d’imposition des sociétés requièrent que les sociétés soient imposées sur la base du bénéfice réellement enregistré généré par les activités qu’elles exercent en Belgique. Toutefois, le régime d’exonération des bénéfices excédentaires de 2005 , fondé sur l’article 185§2, b) du «Code des impôts sur les revenus» , a permis à des sociétés multinationales de déduire de leur base imposable des bénéfices dits «excédentaires»,

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