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"Tva"

Politique communautaire et internationnale 10/12/2024

Le Conseil de l'UE introduit un certificat électronique d'exonération de TVA

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 10/12/2024

257 bis du CGI : la cession concomitante d'un immeuble et du fonds de commerce hôtelier qu'il abrite caractérise la transmission d'une universalité

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Jurisprudence 04/12/2024

Calcul de la TVA : le prix stipulé s'entend «TVA comprise» sauf convention contraire

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 03/12/2024

Le droit à déduction de la TVA s'applique dès la phase de préparation d'une activité économique taxable

Thématiques abordées :

TVA

Loi 28/11/2024

PLF2025 et TVA à taux réduit sur les travaux : l'attestation CERFA bientôt remplacée par une simple mention sur la facture

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 28/11/2024

PLF2025 : vers une neutralisation de l'impact de la taxe sur les salaires pour les membres d'un assujetti unique TVA

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 28/11/2024

L'affectation de l'immeuble neuf à une activité de location meublée exonérée constitue une LASM imposable

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 25/11/2024

TVA : un immeuble vacant depuis 10 jours ne peut constituer une universalité de biens malgré l'intention de poursuivre l'activité locative ?

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Jurisprudence 21/11/2024

TVA : pas de société créée de fait en l'absence de participation effective à la direction et au contrôle de l'entreprise commune

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 20/11/2024

Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 19/11/2024

Conditions de déductibilité de la TVA grevant les frais exposés lors d'une cession de titres par une société holding mixte

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 18/11/2024

Exonération de TVA sur la gestion de fonds étrangers : la jurisprudence confirme l'application du régime aux FIA européens

Thématiques abordées :

TVA