Jurisprudence
09/05/2022
Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : la CJUE prend position
"Tva"
Jurisprudence
12/04/2022
TVA : sans ressources humaines et techniques propres la filiale d'une société-mère ne peut constituer un établissement stable
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
16/03/2022
Conclusions du Conseil de l'UE sur la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique
Thématiques abordées :
Jurisprudence
10/03/2022
Marchand de biens : une unique acquisition peut être réalisée avec une intention spéculative
Thématiques abordées :
Jurisprudence
08/03/2022
Le fait pour le bailleur de facturer de la TVA ne vaut pas option formelle : pas d'option, pas de TVA !
Jurisprudence
04/03/2022
Holding mixte : non déductibilité de la TVA au titre de contribution « en nature » au bénéfice des filiales
Jurisprudence
22/02/2022
Qualité d'assujetti à la TVA : il faut établir l'intention de se livrer à des opérations imposables
Jurisprudence
21/02/2022
Lotissement : quid de l'assiette de la TVA sur marge en cas de cession gratuite de parcelles à la commune
Doctrine
16/02/2022
Droit à déduction de TVA : les camions de transport de chevaux sont assimilés à des véhicules de transport à usage mixte