Dans le cadre d’un communiqué relatif à la mise en oeuvre du paquet TVA sur le commerce électronique, le Conseil de l’UE vient d’indiquer qu’une clarification et une simplification supplémentaires des règles en matière de TVA applicables aux entreprises permettraient de renforcer le marché unique européen et aiderait ainsi les entreprises européennes à être compétitives sur le marché intérieur et le marché mondial, tout en contribuant à la lutte contre la fraude fiscale.
Pour mémoire, l’article 147 de la loi de finances pour 2020 et l’article 51 de la loi de finances pour 2021 ont transposé dans notre droit national les dispositions du paquet TVA sur le commerce électronique issues de la directive communautaire n° 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 (en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux venes à distance de biens), de la ...