Le député Frédéric Lefebvre a déposé une proposition de loi visant à tirer les conséquences de l’arrêt « Ruyter » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France.
Pour mémoire, la Cour, dans un arrêt en date du 26 février 2015 , a considéré qu’un contribuable domicilié en France mais travaillant aux Pays-Bas ne pouvait pas être soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) en France sur ses revenus du patrimoine puisqu’il relevait de la sécurité sociale néerlandaise et non française.
Comme le souligne ...