Projet de loi relatif à l'accord franco-monegasque concernant le régime fiscal des dons et legs consentis à certains bénéficiaires

02/02/2021 Par La rédaction
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La France et la principauté de Monaco ont signé, le 25 février 2019, un accord ayant pour objet l’exonération réciproque des droits de mutation à titre gratuit, entre vifs et par décès, des dons et legs consentis à des bénéficiaires établis dans l’un des États parties, sans condition de résidence du donateur ou du testateur.

Réunie le 26 janvier 2021 la commission des finances du Sénat a examiné le rapport de M. Vincent Delahaye sur le projet de loi n° 688 (2019-2020) autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement Monegasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé.

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