Le Gouvernement entérine l'article 13 de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » qui a rétabli un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit d'enfants qui ne bénéficieraient pas d'une réserve successorale en application d'une loi étrangère.
Pour mémoire, l'article 13 de la loi précitée a renforcé la protection des héritiers réservataire en prévoyant qu’en l’absence de mécanisme réservataire protecteur des enfants prévu par la loi étrangère applicable à une succession, ces derniers puissent exercer un prélèvement sur les biens du défunt situés en France pour être rétablis dans les droits réservataires que leur confère la loi française.
En pratique, l'article 13 a complèté l’article 913 du code civil afin de permettre aux enfants évincés d’une succession, pour quelque motif que ce soit, de récupérer ne part successorale sur les biens situés en France....