Plus-value immobilière : l'exonération résidence principale à l'épreuve d'un bien inachevé

18/10/2017 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de rappeler dans une décision du 11 octobre 2017 que l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale implique que le contribuable puisse justifier pas des preuves concrètes la réalité de l’habitation. Cette preuve ne pourra être apporté dès lors que le bien en question est inachevé.

 

Conformément aux dispositions de l’article 150 U-II-1 du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux.