Pour être taxable en vertu de l’article 726-I, du CGI, la cession de droits sociaux doit correspondre au transfert effectif de la valeur des droits sociaux d’un patrimoine vers l’autre, moyennant le paiement d’un prix qui est l’assiette de la taxation.
Rappel des faits :
Le 15 septembre 2010, les membres de la famille H, associés de la SCI B au capital de 10 000 € composé de 100 part d’une valeur de 100 € chacune, ont conclu avec la société CAS une convention destinée à permettre le financement de la construction, sur un terrain appartenant à la SCI, d’un immeuble devant être donné en location à la société CAS.
La somme de 75 000 € devait être apportée par les associés de la SCI et celle de 3 550 000 € ’confiée’ à ceux-ci par la société CAS, à charge pour les associés de souscrire à une augmentation de capital de la SCI à hauteur de 3 625 000 €, par augmentation de la valeur valeur nominale unitaire des parts, de 100 € à 36 350€.
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