Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : la loi n'impose pas de durée minimale d’occupation avant la cession

30/08/2021 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante à un double titre : elle confirme qu’un délai d’occupation même bref ne fait pas échec à l’exonération résidence principale et elle confirme que l’exonération "résidence secondaire"(Art. 150-U-II-1° bis du CGI) impose un strict respect des conditions de fond notamment quand le remploi porte sur un terrain.

 

Rappel des faits :

A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de plus-value de cession immobilière dont avaient bénéficié M. et Mme