Détermination de la plus-value immobilière en cas d'acquisition par accession

12/07/2001 Par La rédaction
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L’administration commente le régime de plus-value immobilière des particuliers en cas d’acquisition du bien immobilier par accession.

 

Lorsque le propriétaire d’un terrain donné à bail accède à la propriété de la construction édifiée par le locataire et qu’il cède par la suite cet ensemble immobilier, le second terme à retenir pour la détermination de la plus-value imposable en application des articles 150 A et suivants du code général des impôts est constitué par le prix ou la valeur d’acquisition du terrain augmenté du montant de l’indemnité versée au preneur à l’issue du bail.

En l’absence d’une telle indemnité, le prix d’acquisition de la construction est actuellement considéré comme nul. Ce principe s’applique aussi bien dans le cas d’un bail à construction (DB 8 M 2121, n° 29, édition à jour au 1er décembre 1995) que d’un bail ordinaire (RM n° 37539 à M. SATROT, député, J.O. A.N., 5 novembre 1984, p. 4866-4867).

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