L’article 10 du projet de Loi de Finances pour 2013 devenu l’article 15 dans la version adoptée définitivement par le Parlement le 20 décembre dernier a été censuré par les sages du Conseil Constitutionnel. Il est donc naturellement absent de la Loi de Finances Pour 2013 publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2012.
Autrement dit la réforme des plus-values immobilières initiée et voulue par le gouvernement, dans le soucis de créer, selon lui, un choc "fiscal" n’aura pas lieu…pour le moment.
Si les sages ont principalement censuré la « barémisation » des plus-values immobilières qui aurait eue « pour effet de faire peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive d’impôt » , c’est donc l’ensemble de l’article 15 qui disparait du projet de loi et avec lui :
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la suppression de la prise en compte d’un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières porant sur des terrains à bâtir ;
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