Les indemnités de rupture du contrat de travail échappent à l'abaissement du seuil d’exonération de cotisations sociales

24/11/2015 Par La rédaction
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Pour mémoire, les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle…) et les indemnités de départ servies notamment aux dirigeants et mandataires sociaux sont soumises à cotisations sociales et à la CSG-CRDS lorsqu’elles dépassent un certain seuil.

Depuis le 1er septembre 2012 , ce seuil est fixé à 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale soit 380 400 € en 2015 alors qu’il s’élevait précédemment à 30 fois le le plafond annuel de sécurité sociale.

Lors de l’examen du PLFSS2016 en 1ère lecture à