L’administration fiscale commente l’article 8 de la Loi de Finances pour 2015 qui a institué deux abattements sur la valeur d’un bien immobilier soumis aux droits de donation à l’occasion d’une mutation gratuite :
-
un abattement applicable aux donations entre vifs de terrains à bâtir, à condition qu’une habitation y soit construite dans un délai de quatre ans ;
-
un abattement applicable aux donations entre vifs d’immeubles neufs.
L’exonération en faveur des donations de terrains à bâtir
En premier lieu, l’article 8 créé un article 790 H du CGI aux termes duquel les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété (et donc ne pas résulter d’un démembrement) et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis à l’article 257-I-2-1° du CGI sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valur déclarée de ces biens, lorsque l’acte de donation contient l’engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte, à concurrence de :
...