L’administration fiscale tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 19 septembre 2014 qui a précisé le point de départ du délai de réclamation dont dispose une société requérante pour contester le bien-fondé de la cotisation de taxe sur les salaires dont elle s’était acquittée au titre d’une année.
Les personnes et organismes qui, l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires.
L’article 231-1 du CGI dispose que « les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article ».
...