La réévaluation du seuil en dessous duquel le sursis de paiement est de droit sans constitution de garanties...est à l'étude

13/03/2024 Par La rédaction
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En principe, un contribuable qui conteste une imposition mise à sa charge n'est pas dispensé de l'obligation de s'en acquitter, qu'il s'agisse d'une imposition initiale ou d'une imposition supplémentaire.

 

Toutefois, lorsqu'un contribuable entend contester une imposition, initiale ou supplémentaire, il lui est loisible, en vertu de l'article L. 277 du LPF, d'assortir sa réclamation d'une demande de sursis de paiement, et, le cas échéant, des pénalités. Cette demande a un effet suspensif sur l'exigibilité de l'impôt, qui subsiste jusqu'à la notification du jugement rendu en première instance lorsque le juge de l'impôt est saisi.

 

Ce mécanisme du sursis de paiement est applicable dans les mêmes conditions à tous les impôts.

 

Le fait de se soustraire à l'obligation d'acquitter ses impôts étant gravement dommageable au onctionnement de l'Etat, ...

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