Plus-value professionnelle et notion de transmission d'une branche complète d'activité

29/07/2015 Par La rédaction
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La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment jugé que la vente de matériels agricoles ne suffit pas, par elle-même, à caractériser la transmission d’une branche complète d’activité dans le cadre de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies du CGI.

 

L’article 238 quindecies du CGI prévoit que les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète

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