Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP, l’administration fiscale intègre la réponse ministérielle Vachet du 28 mars 2006 .
Pour mémoire, interrogé par le député des Bouches-du-Rhône sur l’incidence de l’engagement individuel de conservation prévu par l’article 787 B sur le mode de liquidation des droits dans une donation-partage avec soulte, le ministre du budget avait répondu :
«Dans l’hypothèse envisagée d’une donation-partage avec soulte de titres bénéficiant de l’exonération partielle, les règles traditionnelles de liquidation des donations-partages avec soulte sont applicables.
Ainsi, dans une telle hypothèse, la liquidation des droits est effectuée selon les attributions théoriques .
Cependant, c’est bien entendu le bénéficiare effectif des titres de l’entreprise qui devra souscrire l’engagement individuel de conservation.» ...