Echange de titre et réduction de capital de la société bénéficiaire de l'apport : régime fiscal des sommes mises à la disposition de l'associé apporteur

12/03/2019 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision concernant le régime fiscal des sommes mises à la disposition d’un associé suite à une réduction de capital d’une société bénéficiaire d’un apport de titre dans le cadre d’un échange ayant constaté une plus-value en sursis d’imposition.

Rappel des faits

Le 1er octobre 2002, M. A a apporté à la société civile (SCJ), soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et dont il détient l’intégralité du capital avec son épouse, 175 actions qu’il détenait dans le capital de la SA EBM, qu’il avait acquises pour un prix total de 40 775 euros. Il a reçu, en contrepartie de cet apport, 105 838 actions de la SCJ, d’une valeur totale de 1 613 500 euros, ainsi que 4,97 euros en numéraire.

La plus-value réalisée