La CAA de Marseille vient de juger que les rémunérations perçues par un pilote de ligne d’une société dont le siège social se situe au Luxembourg mais résident à Hyères (France) devaient être imposées en France.
Rappel des faits
M. et Mme D ont fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces de leur dossier personnel . Les rémunérations perçues par M. D en sa qualité de pilote de ligne pour la société " GJL SA dont le siège social se situe au Luxembourg ont été considérées comme imposables au titre des années 2009, 2010 et 2011 .
Les contribuables relèvent appel du jugement n° 1401267 du 24 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu qui ont été mises à leur charge au titre des années 2009, 2010 et 2011.