Pas d'exonération de taxe d'habitation au bénéfice des français établis hors de France

19/09/2018 Par La rédaction
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Pour mémoire, l’article 5 de la LF pour 2018 a mis en place de manière progressive, sur trois ans, un dégrèvement de taxe d’habitation au titre de la résidence principale (rétablissement d’un article 1414 C au sein du CGI).

Ce dégrèvement bénéficiera aux contribuables qui remplissent trois conditions :

  • ne pas être déjà exonéré ou dégrevé de taxe d’habitation au titre d’autres dispositifs ;

  • disposer de revenus dont le montant n’excède pas 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaires à compter de la troisième . Ces revenus s’apprécient dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter-IV du CGI ;

  • ne pas être passible de l’ISF.

Comme le souligne le député des Français établis hors de France M. M’jid El Guerrab «Les Français établis hors de France, qui conservent parfois une résidence en France comme un trait d’union avec leur pays, ne sont pas éligibles à cette exonération, quand bien même leurs revenus mondiaux seraient inférieurs auxon, quand bien même leurs revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils. Leur résidence en France est considérée comme une résidence secondaire. . » ...

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