Retour sur l’évolution du taux de TVA applicable aux livres depuis les deux dernières années
L’article 13 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a créé un second taux réduit de TVA de 7 % auxquels sont soumis l’ensemble des biens et services antérieurement soumis au taux réduit de 5,5 %.
Seuls quelques biens et services de première nécessité ont conservé le bénéfice du taux réduit de 5,5 % : les produits alimentaires et les cantines scolaires, les équipements et services (notamment d’hébergement) pour les personnes âgées et handicapées, les abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité ainsi que la fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables.
Cette hausse de taux s’est donc appliquée aux livres.
En pratique, le taux réduit de TVA à 7% sur les livres s’est appliquée aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible depuis le 1er avril 2012 ...