La CAA de Marseille vient de juger que pour être assujettie à la TVA en application de l’article 261 D-4°-b du CGI le bailleur devait disposer des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes de ses clients et pouvoir en justifier.
En application des dispositions de l’article 261 D-4° du CGI les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont en principe exonérées de TVA.
Cette exonération comporte toutefois des exceptions . Elle ne s’applique pas « aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes , rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyae régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ...