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"Tva immobilière"

Jurisprudence 25/02/2019

Dispense de l'article 257 bis et régime de la franchise en base de TVA sont inconciliables

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Jurisprudence 19/02/2019

Bail commercial : le « droit d’entrée » ne peut bénéficier de la dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Jurisprudence 23/01/2019

Pour le juge, la TVA sur marge n'est pas conditionnée à l'identité de qualification juridique du bien vendu

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Jurisprudence 26/09/2018

Régime de TVA immobilière de la revente après rénovation d'un bien acquis à l’état de ruine par une SCI

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Doctrine 11/07/2018

Crédit-bail immobilier : quid de la dispense de TVA lorsque le crédit-preneur revend l'immeuble à un assujetti exerçant une activité d'achat-revente ?

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Jurisprudence 25/05/2018

Pas d'exclusion de la dispense de TVA lorsque le bénéficiaire de la transmission cède aussitôt à un tiers l’universalité acquise

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Doctrine 19/05/2018

Rétropédalage du Gouvernement concernant le régime de la TVA sur marge des aménageurs lotisseurs

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Tva immobilière

TVA

Doctrine 12/04/2018

Crédit-bail immobilier et 257 bis : un député demande des précisions complémentaires

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Doctrine 08/01/2018

Crédit-bail et 257 bis : Bercy met à jour sa doctrine fiscale

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Doctrine 11/09/2017

Le Gouvernement n'envisage pas de réexaminer le régime de TVA applicable aux opérations immobilières

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Tva immobilière

TVA

Jurisprudence 28/08/2017

Dispense de l'article 257 bis : l'option à la TVA doit être claire et non équivoque

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Tva immobilière

Dispense de TVA

Jurisprudence 18/04/2017

Bail commercial : le «droit d'entrée» versé par le preneur entre dans le champ d'application de l'article 257 bis du CGI

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Tva immobilière

Dispense de TVA