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"Retenue à la source"

Jurisprudence 07/10/2023

La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Produits financiers

Jurisprudence 17/07/2023

Retenue à la source : de la constitutionnalité de l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Produits financiers

Politique communautaire et internationnale 20/06/2023

Bruxelles propose une amélioration des procédures de retenue à la source

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Fiscalité communautaire

Doctrine 13/06/2023

Barème 2023 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Chiffres utiles

Jurisprudence 22/03/2023

Renonciation à percevoir les intérêts dans le cadre d'une convention d'avances en compte-courant et transfert de bénéfices à l'étranger

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Prix de transfert

Jurisprudence 20/03/2023

De l'imputation des retenues à la source acquittées au Luxembourg sur des dividendes imposables en France

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Conventions fiscales

Doctrine 15/02/2023

Bercy publie deux rescrits relatifs à l’application de la retenue à la source de l'article 119 bis-2 du CGI par les établissements bancaires

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Produits financiers

Doctrine 08/12/2022

Les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle à l'épreuve de la retenue à la source de l'article de l'article 182 B du CGI

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Marques et brevets

Jurisprudence 19/10/2022

La restitution temporaire des retenues à la source aux sociétés étrangères déficitaires s'applique également quand le résultat est nul

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 07/07/2022

Relèvent de la retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire indissociable

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Conventions fiscales

Doctrine 30/06/2022

Bercy commente la mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Produits financiers

Jurisprudence 09/11/2021

Restitution de la retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente : il faut justifier du caractère déficitaire

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Produits financiers