L'administration vient d’actualiser le barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
Pour mémoire, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue à l’article 182 A-IV du CGI , sont actualisées chaque année
Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2023
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Taux applicables pour l'année 2023 |
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