Bercy commente la mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes

30/06/2022 Par La rédaction
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Bercy vient de commenter au BOFIP les dispositions de l'article 42 de la Loi de Finances pour 2020 et de l'article 24 de la Loi de Finances pour 2022 qui ont modifié le régime des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

 

 

Concernant l'article 42 de la Loi de Finances pour 2020

 

L'article 42 a tiré les conséquences de l’arrêt du 22 novembre 2018 (Affaire

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