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"Retenue à la source"

Jurisprudence 15/07/2019

Retenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères : le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGI

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 06/05/2019

Limitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère et règle du butoir, le Conseil d'Etat saisit la CJUE

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 18/03/2019

Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : le Conseil d'Etat tire les conséquences de la décision de la CJUE

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Produits financiers

Doctrine 03/03/2019

Retenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 28/02/2019

De la constitutionnalité de la retenue à la source sur les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Impôt sur le revenu

Doctrine 02/01/2019

Tarif 2019 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Chiffres utiles

Loi 14/12/2018

Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Evasion fiscale

Jurisprudence 26/11/2018

Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : la CJUE condamne la France

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 09/08/2018

Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l'avocat général de la CJUE rend ses conclusions

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 30/07/2018

Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 29/09/2017

L'absence de report de la fraction non utilisée des retenues à la source sur l'impôt sur les sociétés est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 29/06/2017

QPC sur l'absence de report de la fraction non utilisée des retenues à la source sur l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Impôt sur les sociétés