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"Rescrit fiscal"

Doctrine 08/06/2018

Bercy publie ses 5 premiers rescrits fiscaux ayant une portée générale et impersonnelle

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Réglementaire 16/04/2018

Mise en place d’un rescrit fiscal pour sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Loi 22/03/2018

Les rescrits fiscaux qui ont une portée générale et impersonnelle seront publiés

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 20/03/2018

Le Gouvernement propose quatre nouveaux rescrit afférents à la fiscalité

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 08/06/2017

Traitement fiscal applicable aux jetons de présence alloués au titre de la participation au conseil de surveillance d'une SCA

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Doctrine 06/10/2016

Le rescrit CIR roulant est officiellement en place depuis le 1er octobre 2016

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Politique communautaire et internationnale 15/03/2016

Fiscalité des entreprises : les députés européens rencontrent des multinationales

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 26/10/2015

La commission spéciale sur les rescrits fiscaux finalise ses recommandations sur la mise en œuvre d'une fiscalité des entreprises

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 17/09/2015

Les propositions de la Commission en matière de transparence et d'efficacité fiscales pour les multinationales

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Doctrine 03/09/2015

Bercy commente l’assouplissement des conditions d’exercice du rescrit fiscal CIR

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 03/09/2015

Le champ d'application du rescrit fiscal CIR est étendu depuis le 1er septembre 2015

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 12/08/2014

Les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant sont exonérées de droits de mutation

Thématiques abordées :

Droits de mutation