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"Rescrit fiscal"

Doctrine 16/12/2021

Régime fiscal des indemnités dues en exécution d’une garantie fiscale engageant l’exploitant dans le cadre des schémas locatifs outre-mer

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 01/12/2021

Régime des ventes à distance : formalités à accomplir pour obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 23/09/2021

Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 08/04/2021

De l'éligibilité des fonds de dotation redistributeur au régime fiscal du mécénat

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Doctrine 25/03/2021

Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 18/02/2021

Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 18/02/2021

Régime fiscal du mécénat : cas des établissements déclarés d'OSBL dont le siège se situe en dehors de l'espace européen

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 14/01/2021

COVID-19 : TVA et opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 07/01/2021

Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 23/12/2020

Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 05/12/2020

Plus-value et résidence principale sinistrée : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Doctrine 29/10/2020

Rescrit fiscal relatif aux conséquences du transfert de contrat de VEFA sur le taux réduit de la TVA applicable à l’immeuble sous-jacent

Thématiques abordées :

TVA