L'administration vient de publier un rescrit fiscal apportant des précisions relatives les modalités de décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI, en cas de cession de titres attribués gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves.

Question :

Une société holding détient une participation dans une société opérationnelle depuis 2016. En 2020, le capital de la société opérationnelle est augmenté par incorporation des réserves et émission d’actions