Jurisprudence
09/03/2026
TVA et location de terrain nu : la déclaration de constitution de SCI ne vaut pas option pour un immeuble acquis ultérieurement
"Location"
Loi
01/12/2025
PLF 2026 et « statut du bailleur privé » : la version sénatoriale rabotée par le Gouvernement
Thématiques abordées :
Jurisprudence
21/06/2024
Irrecevabilité de la demande de remboursement d'un crédit de TVA antérieure à l'option pour l'assujettissement des loyers à la taxe
Jurisprudence
27/12/2023
TVA sur option du bailleur et droit à déduction de la TVA antérieure à la date de l'exercice de l'option
Jurisprudence
06/12/2023
TVA sur option du bailleur : un immeuble bâti et un nouveau bâtiment distinct achevé 5 ans plus tard sur la même parcelle ne relèvent pas d'un même ensemble immobilier
Jurisprudence
22/09/2023
Location immobilière et TVA : il faut démontrer, à la date de l'option, que les locaux étaient destinés à un usage locatif professionnel
Jurisprudence
15/06/2023
Revenus fonciers et déduction des travaux de rénovation : il faut établir l’intention locative et les diligences accomplies en vue de louer
Thématiques abordées :
Jurisprudence
08/03/2022
Le fait pour le bailleur de facturer de la TVA ne vaut pas option formelle : pas d'option, pas de TVA !
Jurisprudence
26/11/2021
Le versement de loyers dépourvus de toute contrepartie à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
Thématiques abordées :
Doctrine
18/11/2021
Location de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA local par local : le Gouvernement confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat
Jurisprudence
03/11/2021
La renonciation à l’indexation des loyers est constitutive d’un acte anormal de gestion
Thématiques abordées :
Jurisprudence
20/09/2021
TVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économique