Le versement de loyers dépourvus de toute contrepartie à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

26/11/2021 Par La rédaction
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Si les renonciations à recettes peuvent ne pas relever d’une gestion commerciale normale, le fait pour une SCI, qui n’est pas une société d’exploitation, de prendre en location un entrepôt dont elle n’a pas l’utilité, de payer un loyer et de n’en retirer aucun revenu ou avantage constitue un acte anormal de gestion.

 

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt propre. Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion

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