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"Indemnités"

Jurisprudence 15/01/2024

L'indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services doit être assujettie à TVA nonobstant sa qualification de clause pénale

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 11/12/2023

Les « punitive damages » versés aux Etats-Unis ont le caractère d’une sanction pécuniaire non déductible des bénéfices

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/10/2023

Hôtellerie : le juge rappelle que les prestations « no show » doivent être soumises à TVA

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 20/09/2023

Indemnité perçue par un avocat pour la perte de son principal client : BNC ou plus-value éligible à l'exonération 151 septies du CGI ?

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 06/06/2023

L'indemnité de résiliation anticipée d'un bail commercial entre dans le champ d'application de la TVA

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 14/04/2023

La difficile taxation de l’indemnité de rupture de contrat d’agent commercial selon le régime des plus-values professionnelles

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 06/02/2023

Revenus fonciers : déduction de l'indemnité d'éviction versée pour libérer les locaux commerciaux et les relouer à des conditions plus favorables

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 22/11/2022

Agents de la fonction publique : l'exonération des seules indemnités de rupture conventionnelle à l'exclusion des indemnités de licenciement est elle constitutionnelle ?

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 16/11/2022

VEFA et contrat de réservation : le dépôt de garantie conservé par le vendeur en cas de désistement de l'acheteur est passible de la TVA

Thématiques abordées :

TVA

Politique communautaire et internationnale 26/09/2022

Plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié : le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne

Thématiques abordées :

Economie

Jurisprudence 31/08/2022

Rupture conventionnelle et indemnité transactionnelle : pas de préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu, pas d'exonération

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Jurisprudence 29/12/2021

L'indemnité de rupture anticipée du marché de travaux de construction à l'épreuve de la plus-value immobilière

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières