Rupture conventionnelle et indemnité transactionnelle : pas de préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu, pas d'exonération

31/08/2022 Par La rédaction
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Les juges viennent de rappeler qu'une indemnité versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail (rupture conventionnelle) ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables, que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu.

 

L'article 80 duodecies du CGI fixe le régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social. Il pose le principe de l'assujettissement à l'impôt