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"Donation"

Loi 12/01/2022

Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Analyses et points de vue 07/12/2021

Les fêtes de fin d’années représentent souvent l’opportunité idéale pour donner à ses proches

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Etudes, synthèses et rapports 20/10/2021

Rapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 15/10/2021

Proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 04/10/2021

PLF2022 et Pacte Dutreil : premiers amendements en Commission des Finances

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 03/08/2021

Exonération des plus-values professionnelles en report suite à donation (151 nonies du CGI) : précision concernant la fonction de direction

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Doctrine 29/07/2021

Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilier

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 28/07/2021

Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilière

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 11/06/2021

Succession : l'exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Etudes, synthèses et rapports 12/05/2021

Impôt sur les successions : l’OCDE favorable à une limitation des exonérations et des allégements fiscaux

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 22/04/2021

Pas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 16/03/2021

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations

Thématiques abordées :

Droits de mutation