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"Donation"

Loi 09/08/2022

Un député propose de généraliser l’abattement de 100 000 € pour toutes les successions ou donations en ligne directe

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 18/05/2022

Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 15/02/2022

Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

02/02/2022

Présidentielle 2022 : Quel(s) impôt(s) pour les successions et les donations ?

Thématiques abordées :

Economie

Loi 12/01/2022

Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Analyses et points de vue 07/12/2021

Les fêtes de fin d’années représentent souvent l’opportunité idéale pour donner à ses proches

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Etudes, synthèses et rapports 20/10/2021

Rapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 15/10/2021

Proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 04/10/2021

PLF2022 et Pacte Dutreil : premiers amendements en Commission des Finances

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 03/08/2021

Exonération des plus-values professionnelles en report suite à donation (151 nonies du CGI) : précision concernant la fonction de direction

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Doctrine 29/07/2021

Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilier

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 28/07/2021

Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilière

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux