Biens ruraux donnés à bail à long terme : un député propose un déplafonnement de l'exonération partielle des droits de mutation

15/11/2022 Par La rédaction
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Pour mémoire, l’article 793 du CGI prévoie, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles. L’exonération des droits de donation ou de succession correspond à 75 % de la valeur des biens jusqu’à 300 000 €. Au-dessus de cette limite, l’exonération est ramenée à 50 %.

 

L’application de ce régime est subordonné à la condition que les biens restent la propriété du bénéficiaire