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"Déficits"

Jurisprudence 03/05/2023

Non imputation des pertes réalisées à l'étranger sur la base des conventions fiscales : application française de la jurisprudence W AG

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Jurisprudence 11/04/2023

Une minoration 14,1% de la valeur des titres cédés entre sociétés liées par une communauté d’intérêts caractérise un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 31/03/2023

Fusion et perte du droit au report des déficits de l'absorbante en cas de changement d’activité

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/03/2023

Le Conseil d'Etat confirme l'impossibilité pour une société déficitaire de reporter sur un exercice ultérieur l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 12/12/2022

Intégration fiscale : précisions sur le cumul des mécanismes d’imputation des déficits

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 09/12/2022

Trust, article 15-II du CGI, apport-cession avec soulte, report déficitaire, PEA au menu des nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/11/2022

Société étrangère nouvellement imposable en France : pas de report en avant des déficits constatés hors de France

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 20/10/2022

La convention de répartition des pertes et des bénéfices d'une SCI avant la clôture de l'exercice aux associés minoritaires n'est pas léonine

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 15/04/2022

L'administration peut contrôler les déficits des exercices prescrits non imputés au titre d’exercices ultérieurs

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 14/04/2022

Bercy commente la simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusion

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 02/02/2022

Bercy commente l'aménagement du régime de "carry-back" en cas d'imputation d’une réduction d’impôt

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 30/12/2021

Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés