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"Déficits"

Jurisprudence 04/07/2024

Transfert de déficits reportables : de l'importance du respect du délai de dépôt de la demande d'agrément

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 13/06/2024

Recapitalisation avant dissolution à brève échéance : les titres souscrits par la société mère revêtent le caractère de titres de participation

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Analyses et points de vue 21/05/2024

Changement d'activité : éléments d'appréciation et conséquences sur les déficits fiscaux

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 09/04/2024

LMP exercée à titre principal et exonération d'IFI : la condition du seuil de 50 % ne peut être réputée atteinte en cas de résultat déficitaire

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Jurisprudence 25/03/2024

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le remboursement de l'excédent est de droit même en cas d'impôt nul

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 25/03/2024

Compte courant créditeur : passif injustifié et erreur comptable non rectifiable

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/03/2024

Ordre d’imputation des déficits reportables : un choix qu'il faut pouvoir justifier

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 19/10/2023

Fusion et transfert de déficit sur agrément : la réorganisation d'une société en redressement judiciaire ne caractérise pas un changement significatif de l'activité

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 30/08/2023

Perte du droit au report des déficits antérieurs et mise en sommeil prolongée de sociétés suivie de leur réactivation

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 31/07/2023

Cession caractérisant un changement d'activité réelle de la société emportant cessation d’entreprise et sort des déficits

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 07/07/2023

Le Conseil d'Etat confirme l'élargissement du droit de contrôle par l'administration des déficits relatifs à des exercices prescrits

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/05/2023

Fusion et Holding : l'administration ne peut refuser la délivrance de l'agrément pour les déficits générés par l’activité d’animation

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés