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Politique communautaire et internationnale 18/05/2022

Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales

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Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 07/04/2022

Taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les multinationales : la Pologne s'oppose à la proposition de Directive

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Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 23/12/2021

La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales

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Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 23/12/2021

L'OCDE a publié des règles pour aider à la mise en œuvre nationale d'un impôt minimum mondial de 15 % (Pilier 2)

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Commerce électronique

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Doctrine 16/12/2021

Bercy commente au BOFIP la transposition des mesures relatives à la lutte contre les dispositifs hybrides

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Impôt sur les sociétés

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Politique communautaire et internationnale 31/10/2021

Fiscalité internationale : le G20 approuve une réforme fiscale historique

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Politique communautaire et internationnale 08/10/2021

Taxation des multinationales : L'OCDE annonce un accord sans précédent de 136 pays pour un taux d'imposition de 15%

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Evasion fiscale

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Etudes, synthèses et rapports 07/10/2021

Commentaires du BEPS Monitoring Group sur l'accord fiscal international du G20 du 1er juillet 2021

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Etudes, synthèses et rapports 21/09/2021

Critiques du G-24 sur l'accord fiscal international du G20

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Politique communautaire et internationnale 10/07/2021

Taxation des multinationales : accord historique des pays du G20

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Etudes, synthèses et rapports 29/06/2021

Focus du CAE sur la taxation minimale des multinationales

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Politique communautaire et internationnale 05/06/2021

Le G7 vote un accord historique pour un taux d’imposition minimum des sociétés

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