Taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les multinationales : la Pologne s'oppose à la proposition de Directive

07/04/2022 Par La rédaction
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A l’occasion de la conférence de presse organisée à la suite de la réunion du Condeil ECOFIN du 5 avril dernier, le ministre français des Finances, Bruno Le Maire a indiqué que la Pologne s’était opposée à l’adoption du projet de Directive relative à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux.

Pour mémoire, le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux.

La proposition respecte l’engagement