A l’occasion de la conférence de presse organisée à la suite de la réunion du Condeil ECOFIN du 5 avril dernier, le ministre français des Finances, Bruno Le Maire a indiqué que la Pologne s’était opposée à l’adoption du projet de Directive relative à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux.
Pour mémoire, le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux.
La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale, qui vise à apporter équité, transparence et stabilité au cadre international de la fiscalité des entreprises.
La proposition suit de près l’accord international et définit la mnière dont les principes du taux d’imposition effectif de 15 % – convenu par 137 pays – seront appliqués dans la pratique au sein de l’UE.
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