Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales

18/05/2022 Par La rédaction
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Dans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les députés devraient soutenir de nouvelles règles pour un taux minimum mondial d’imposition des sociétés à partir de 2023 lors de la plénière des 18 et 19 mai.

 

Le 22 décembre dernier, la Commission européenne a proposé une directive (non encore adoptée à ce jour) garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. Cette proposition suit de près l’accord international et définit la manière dont les principes du taux d’imposition effectif