Bercy commente au BOFIP la transposition des mesures relatives à la lutte contre les dispositifs hybrides

16/12/2021 Par La rédaction
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Bercy tire les conséquences de l’article 45 de la loi de finances pour 2020 qui a transposé les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues par la directive ATAD 2.

 

La loi de Finances (LF) pour 2020 a transposé les dispositions de la directive 2016/1164 du 12 juillet 2016 dite « ATAD 2 », qui s’inscrivent dans le cadre des travaux de l’OCDE sur la lutte contre l’érosion fiscale (BEPS) et visent à mettre un terme à certaines pratiques d’optimisation d’entreprises multinationales limitant l’imposition de leurs bénéfices au moyen de dispositifs dits « hybrides ».

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