Jurisprudence
04/12/2024
Calcul de la TVA : le prix stipulé s'entend «TVA comprise» sauf convention contraire
"Tva"
Jurisprudence
03/12/2024
Le droit à déduction de la TVA s'applique dès la phase de préparation d'une activité économique taxable
Loi
28/11/2024
PLF2025 et TVA à taux réduit sur les travaux : l'attestation CERFA bientôt remplacée par une simple mention sur la facture
Thématiques abordées :
Loi
28/11/2024
PLF2025 : vers une neutralisation de l'impact de la taxe sur les salaires pour les membres d'un assujetti unique TVA
Thématiques abordées :
Jurisprudence
28/11/2024
L'affectation de l'immeuble neuf à une activité de location meublée exonérée constitue une LASM imposable
Jurisprudence
25/11/2024
TVA : un immeuble vacant depuis 10 jours ne peut constituer une universalité de biens malgré l'intention de poursuivre l'activité locative ?
Thématiques abordées :
Jurisprudence
21/11/2024
TVA : pas de société créée de fait en l'absence de participation effective à la direction et au contrôle de l'entreprise commune
Doctrine
20/11/2024
Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte
Jurisprudence
19/11/2024
Conditions de déductibilité de la TVA grevant les frais exposés lors d'une cession de titres par une société holding mixte
Jurisprudence
18/11/2024
Exonération de TVA sur la gestion de fonds étrangers : la jurisprudence confirme l'application du régime aux FIA européens
Jurisprudence
15/11/2024
Dispense 257 bis du CGI : la simple transmission d'un logiciel, même fonctionnel, ne suffit pas sans les moyens d'exploitation associés
Thématiques abordées :
Jurisprudence
14/11/2024
Les activités d'intermédiation immobilière de location ou de sous-location meublée sont assujetties à la TVA