Jurisprudence
22/07/2024
Taux réduit de TVA : le juge de l'impôt exclut les travaux de décoration intérieure non incorporés au bâti
"Tva"
Jurisprudence
16/07/2024
Qualification fiscale d'une offre composite : précisions sur la notion d'élément accessoire en matière de TVA
Jurisprudence
09/07/2024
Illustration de la stricte application du délai de péremption du droit à déduction de TVA
Jurisprudence
08/07/2024
Les opérations de négociation au profit des sociétés distributrices entrent dans le champ d'exonération de TVA de l'article 261 C du CGI
Jurisprudence
05/07/2024
Assujetti « agissant en tant que tel » ou comment une SCI peut réaliser une opération patrimoniale non soumise à TVA
Jurisprudence
02/07/2024
Précisions sur l'application du régime de TVA sur la marge : l'importance déterminante des actes d'acquisition
Jurisprudence
24/06/2024
Qualification d'immeuble neuf et application de la TVA sur le prix total : précisions sur les critères d'achèvement
Jurisprudence
21/06/2024
Irrecevabilité de la demande de remboursement d'un crédit de TVA antérieure à l'option pour l'assujettissement des loyers à la taxe
Jurisprudence
20/06/2024
Crédit de TVA : report nécessaire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'omission sous peine de péremption définitive
Analyses et points de vue
17/06/2024
Législatives 2024 : le choc fiscal des mesures du Nouveau Front populaire
Thématiques abordées :
Jurisprudence
17/06/2024
Régularisation de TVA lors de la cession d'un immeuble exploité : la continuité juridique de l'activité, critère clé de la transmission d'universalité
Thématiques abordées :
Jurisprudence
11/06/2024
Les prises de positions formelles de l'administration fiscale ne sont pas nécessairement subordonnées à une demande écrite
Thématiques abordées :